T A B L E A U D E S I N D I C A T E U R S
EN 2020
LA PART MAXIMUM D ACTIONS
QUE DOIT DÉTENIR UN MEMBRE DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE DANS UNE SOCIÉTÉ SOUHAITANT CONTRACTER AVEC LA
SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS.
5%Des prérogatives de puissance publique La Société du Grand Paris bénéficie
de prérogatives de puissance publique
afin de construire le Grand Paris Express.
Elle n en assurera pas sa gestion qui sera
donnée à un gestionnaire de réseau.
Le financement du projet est garanti
à long terme par l État et repose à titre
extrêmement majoritaire sur l impôt avec
la souscription de prêts qui seront amortis
jusqu en 2070. La Société du Grand Paris ne
dispose donc pas d actionnaire et n est pas
présente sur le marché concurrentiel.
ACTION 10 Disposer d instances de gouvernance indépendantes
La Société du Grand Paris est dirigée par un directoire sous le contrôle d un conseil de
surveillance composé de représentants de l État et d élus des collectivités territoriales.
Ses membres doivent respecter des règles déontologiques précises pour prévenir
les risques de corruption et de conflit d intérêt
Directoire
Le président du directoire est tenu de faire déclaration de situation patrimoniale et une
déclaration d intérêt (dans les deux mois de la prise de fonction) auprès de la Haute autorité
pour la transparence de la vie publique.
Conseil de surveillance
Chaque membre du conseil de surveillance doit faire une déclaration d intérêt auprès
du commissaire du gouvernement (le préfet de la Région Île-de-France) au début de son
mandat et à chaque changement de situation. Aucune convention entre la Société
du Grand Paris et une entité dont un membre de ce conseil de surveillance ou du directoire
est dirigeant au sens du code de commerce, ne peut être conclue sans approbation du conseil
de surveillance à moins que cette convention ne soit une opération courante et qu elle soit
conclue à des conditions normales. Par ailleurs, les membres du conseil de surveillance
se trouvant en conflit d intérêt lors de l examen d une délibération ne prennent pas part
ni à la délibération ni au vote.
Comité d audit et des engagements
Le comité d audit et des engagements (CAE) est chargé d éclairer par ses avis et observations
le conseil de surveillance sur la politique d investissement, d audit, de contrôle interne et de
gestion des risques de la Société du Grand Paris ainsi que sur sa gestion budgétaire, financière
et comptable. Il s assure aussi de l indépendance du commissaire aux comptes. Les membres
du comité d audit et des engagements sont tenus de faire part de tout risque de conflit
d intérêts. Ils s abstiennent, en ce cas, de prendre part aux travaux du comité pour les sujets
concernés. Le président du comité peut prendre toute mesure appropriée pour prévenir ces
risques.
Des règles fixées par la loi Les règles de composition, d organisation et
de fonctionnement de la Société du Grand
Paris sont fixées par la loi n°2010-597 du
3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Un décret d application pris en Conseil
d État et publié au Journal officiel n°2010-
756 du 7 juillet 2010 précise la composition
de ses instances de gouvernance, les
conditions et modalités de désignation de
leurs membres ainsi que leurs attributions.
A X E 4
RISQUES E T ENJEUX
AC TIVITÉ 2020
IDENTITÉ
DÉM ARCHE RSE
Actions